Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 60
Le mardi 12 décembre 2006
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, *Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, *Carney, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, *Moore, Munson, Murray, *Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Spivak, Stollery, Stratton, *Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
PRIÈRE
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du secrétaire du gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 12 décembre 2006
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 12 décembre 2006 à 17 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Comité consultatif sur l'Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien intitulé Plan de vol : Gérer les risques de la sûreté du transport aérien. —Document parlementaire no 1/39-623.
Rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, intitulé Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale (décembre 2006).—Document parlementaire no 1/39-624.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, dépose le cinquième rapport de ce Comité intitulé Négociations ou affrontements : le Canada a un choix à faire.—Document parlementaire no 1/39-625S.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales , dépose le septième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé L'équilibre fiscal horizontal : Vers une démarche fondée sur des principes.—Document parlementaire no 1/39-626S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le huitième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'équilibre fiscal).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Phalen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day présente ce qui suit :
Le mardi 12 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 11 décembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
Observations annexées au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales
Votre Comité s'inquiète du fait que le ministère de la Justice place des amendements d'ordre technique dans un projet de loi qui, de l'avis du Comité, devrait essentiellement constituer une réponse au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges et, en tant que telle, ne porter que sur les modifications à la Loi sur les juges.
Un représentant du ministère de la Justice a fait savoir au Comité qu'il existe des difficultés à traiter les amendements d'ordre technique tels que ceux qui se trouvent à la partie 2 du projet de loi C-17 par la voie d'une Loi corrective. Votre Comité encourage donc le ministère de la Justice à revoir ses pratiques afin d'établir un mécanisme permettant de résoudre ces questions. Votre Comité attend avec intérêt un suivi du ministère de la Justice à ce sujet.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :
Le mardi 12 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 octobre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Article 7, page 3 : Remplacer les lignes 4 à 10 par ce qui suit :
« (1.1) Le ministre peut, s'il est d'avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, consulter le gouvernement provincial et l'administration municipale ayant compétence à l'égard du lieu où se trouve le pont ou tunnel international à modifier ou de celui où il sera construit ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée en l'occurrence. ».
2. Article 15, page 7 : Remplacer, dans la version française, les lignes 35 et 36 par ce qui suit :
« gouvernement provincial et la municipalité ayant compétence à l'égard de tout ».
3. Article 24, page 11 : Remplacer les lignes 11 à 17 par ce qui suit :
« (1.1) Le ministre peut, s'il est d'avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, consulter le gouvernement provincial et l'administration municipale ayant compétence à l'égard du lieu où se trouve le pont ou tunnel international faisant l'objet de la demande ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée en l'occurrence. ».
Votre Comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Observations annexées au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Reconnaissant que les ponts et les tunnels transfrontaliers sont d'intérêt national, les membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications appuient l'intention du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux, soit renforcer la responsabilité fédérale et faciliter la circulation des personnes et des biens sur ces ponts et dans ces tunnels. Le Comité convient de la nécessité de règles et politiques uniformes à tous ces passages frontaliers, peu importe leur taille, leur propriétaire ou leur exploitant, en particulier en ce qui concerne la sûreté et la sécurité des ouvrages. Cependant, malgré son appui au projet de loi, le Comité aimerait aborder quelques-unes des préoccupations particulièrement retentissantes que causent aux parties prenantes certaines dispositions du projet de loi et déclarer qu'il espère que le projet de loi n'entravera pas les ouvrages de franchissement de la frontière internationale ayant déjà fait l'objet d'un accord.
On nous a dit que les dispositions du projet de loi qui permettent au ministre des Transports de régir les types de véhicules pouvant emprunter le pont ou le tunnel pourraient nuire à la santé financière des ouvrages actuels. Questionnés sur ce sujet, les fonctionnaires ont répondu sans équivoque que le Ministre ne détournerait la circulation que pour éviter la congestion. Comme le dit l'un d'eux, « on ne redirigerait la circulation que si cela est nécessaire à la libre circulation des biens et des personnes ». Le Comité encourage le ministre des Transports à n'utiliser cette disposition que pour corriger les problèmes de circulation qui surviennent et non pour s'ingérer autrement.
On nous a dit également que la confidentialité de l'information commerciale que le ministre des Transports peut réclamer du propriétaire ou de l'exploitant d'un ouvrage n'est peut-être pas suffisamment protégée par le projet de loi. Réapparaissant devant le Comité, les fonctionnaires nous ont cependant donné l'assurance que la législation fédérale actuelle suffit à protéger la confidentialité de l'information du propriétaire et de l'exploitant. Comme le dit un fonctionnaire, « dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous retrouvons des dispositions qui protègent de façon très efficace les renseignements personnels qui sont déposés au gouvernement ». Ce témoin note également que l'article 51 de la Loi sur les transports au Canada, donné par les intervenants en exemple de la protection explicite recherchée, a en fait pour objet de permettre au Ministre de divulguer l'information confidentielle, non de la protéger. En outre, quand les avocats du Ministère ont examiné les besoins particuliers des intervenants dans le projet de loi et la pertinence d'autres mesures de protection, ils ont conclu que les protections des autres lois suffisaient. Cependant, le Comité se demande encore pourquoi la protection renforcée de la Loi sur les transports au Canada n'a pas été reprise dans ce projet de loi.
Quant à la participation éventuelle du fédéral dans de futurs ouvrages transfrontaliers, le Comité s'est fait dire que les dispositions du projet de loi qui permettent au ministre des Transports de recommander au gouverneur en conseil d'approuver ou de refuser un projet mettraient le Ministre en situation de conflit d'intérêts. Sur ce point, les fonctionnaires constatent qu'à l'heure actuelle, Transports Canada n'est ni propriétaire, ni exploitant d'un pont ou d'un tunnel transfrontalier. Les ouvrages fédéraux appartiennent à des sociétés d'État autonomes même si elles relèvent du ministre des Transports. Pour citer un fonctionnaire, « le Ministre n'a absolument aucun pouvoir sur les activités quotidiennes de ces organisations, y compris celles qui portent sur la sûreté et la sécurité ». Par conséquent, étant donné l'autonomie et les dispositions d'exploitation en vigueur pour les ouvrages fédéraux actuels, le Comité est convaincu que le Ministre ne se placera pas en conflit d'intérêts dans l'avenir. Cependant, ce dernier doit être particulièrement sensible à toute situation où il y aurait apparence de conflit pour le gouvernement fédéral, en particulier quand les intérêts d'une entreprise privée sont en jeu.
Enfin, le Comité s'est penché sur l'allégation d'un intervenant, qui a dit que les municipalités n'auraient pas la garantie d'être entendues sur les projets d'ouvrages transfrontaliers qui les concernent. Questionnés à ce sujet, les fonctionnaires nous ont expliqué qu'un projet d'ouvrage transfrontalier déclencherait certainement une évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et qu'il faudrait alors nécessairement consulter les municipalités. Par conséquent, imposer une obligation supplémentaire au ministre des Transports de consulter les municipalités dans ce projet de loi en compromettrait l'intention de simplification. Un cadre complet de consultation municipale existe dans d'autres lois, mais il faut savoir que le présent projet de loi a été amendé dans l'autre Chambre pour faire référence à la consultation municipale. Le Comité convient de la nécessité d'insister davantage sur la consultation des municipalités et de répondre à leurs craintes, étant donné que les ponts et les tunnels peuvent avoir un impact radical sur leur planification urbaine.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fox, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger aujourd'hui, le mardi 12 décembre 2006, à 19 heures, même si le Sénat siège à ce moment, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger à 18 heures aujourd'hui le mardi 12 décembre 2006, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger aujourd'hui, le mardi 12 décembre 2006, à 19 heures, même si le Sénat siège à ce moment, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Lapointe présente des pétitions :
De Résidants du Canada au sujet des jeunes volontaires canadiens.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 12, en date du 20 juin 2006, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Segal, concernant le rapport de 2003 du vérificateur général.—Document parlementaire no 1/39- 627S.
Réponse à la question no 16, en date du 2 novembre 2006, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant Anciens Combattants Canada. —Document parlementaire no 1/39-628S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence.
Débat.
Conformément à l'article 134(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.
Quelque temps après, Son Excellence la Gouverneure générale arrive et prend place au pied du Trône.
L'honorable Président ordonne à l'huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que :
« C'est le plaisir de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois (projet de loi C-5, chapitre 5, 2006)
Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (projet de loi S-5, chapitre 8, 2006)
Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (projet de loi C-2, chapitre 9, 2006)
Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique (projet de loi C-34, chapitre 10, 2006)
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »
17 h 26
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale, comme suit :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (projet de loi C-38, chapitre 6, 2006)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (projet de loi C-39, chapitre 7, 2006)
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture des titres des projets de loi,
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »
17 h 30
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
À 17 h 32, avec la permission du Sénat et conformément à l'article 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
COMITÉ PLÉNIER
À 20 heures, conformément à l'ordre adopté le 11 décembre 2006, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier afin de recevoir M. Robert Marleau relativement à sa nomination au poste de Commissaire à l'information, sous la présidence de l'honorable sénateur Losier-Cool.
—En Comité—
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que Monsieur Robert Marleau soit invité à prendre place dans la salle du Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Débat.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le comité lève la séance et que la présidente fasse rapport que le comité a terminé ses délibérations.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La séance du Sénat reprend.
La présidente du comité informe le Sénat que le comité a terminé ses délibérations.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États- Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Rapports de comités
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eyton propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 6 avril 2006, lorsque le Sénat siégera le mercredi 13 décembre 2006, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement.
Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 13 décembre 2006 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que tous les points qui restent au Feuilleton et Feuilleton des Avis soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 42 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (12 décembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Nolin et Stratton substitués à ceux des honorables sénateurs Eyton et Nolin (12 décembre).